Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est .
La procédure pour demander ce document varie .
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous .
Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).
La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).