Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail,si vous n'avez pas utilisé FranceConnect De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie .
Dans tous les cas, cette démarche est .
Si vous êtes le d’un mineur (exemple : parent) ou d’un vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.
Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
- Code de procédure pénale : article 777
- Code de procédure pénale : article R82
- Code de procédure pénale : articles R290 à R309
- Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu