Question-réponse

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :

Dans le cas de squatteurs, la ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

2 types de démarches sont possibles : procédure accélérée ou devant le juge.

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende
  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Commissariat
Voir l'adresse
  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

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