Question-réponse

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter un lieu d’habitation est le fait d'entrer dans un domicile par , tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme.

Attention

Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
  • Et, pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Commissariat
Voir l'adresse
  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux).

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
  • Prouver que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

    La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

    Commissariat
    Voir l'adresse
    • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
    • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
    • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
    • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).

    Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

    • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
    • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
    • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)
    • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
    • Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat

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