Question-réponse

Quand s'applique la trêve hivernale ?

La s'applique du 1 novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire, ou qu'il est occupé par un squatteur, ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les lieux) et de l’expulsion de l’autre époux. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

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