Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, . Lorsque le mineur est entendu librement, un ou un en informe, , ses , la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.

Attention

L’audition libre est une démarche sans contrainte à la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de liberté.

    du mineur, ou informe le mineur et ses ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.

    Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :

    Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.

  • Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
  • Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
  • Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
  • Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.

    Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

    Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

  • L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
  • Le mineur n'est pas privé de liberté.

    Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en . Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.

    À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.

    • Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
    • Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite.

    Si des indices concordants de culpabilité apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue, (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.

    Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en retenue ou en garde à vue.

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