Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le.

Cette page indique les règles pour les véhicules de et de . Les exceptions applicables aux , aux et aux vélos ne sont pas précisées.

Attention

Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

    L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.

    Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.

    • À proximité des intersections de routes
    • À proximité des virages
    • À proximité des sommets de côte
    • À proximité des passages à niveau.

    Tout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    • Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue
    • Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal
    • Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement ou l'ancienne carte de stationnement
    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
    • Sur les passages piétons
    • Près des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public
    • À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
    • Sur les trottoirs
    • Sur les voies vertes
    • Sur les bandes et pistes cyclables
    • Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet
    • Près des bouches d'incendie.

    Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage  ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
    • Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
    • Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
    • Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal
    • Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
    • Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.

    Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

    Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un .

    Un indiquant le montant de l'amende et une sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).

    Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

    Si vous êtes absent, un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

    Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, .

    Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).

    Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .

    Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

    Montant de l'amende majorée
    Délai pour payer l'amende majorée

    Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .

    Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

    Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .

    Vous devez envoyer votre demande au .

    Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

    Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

    S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

    À noter

    Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

    Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Téléservice
    Service de paiement en ligne des amendes
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Délai pour contester

    Vous avez un délai de pour contester une .

    Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Requête en exonération

    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

    Téléservice
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.

    Justificatifs

    Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende.

    Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de .

Services en ligne et formulaires

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