Question-réponse

Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

    Procédure normale

    Lorsque vous commettez une routière, vous recevez un à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de à payer.

    Si vous ne payez pas dans les (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un . L'avis indique le montant de l'amende à payer.

    Non réception de l'avis de contravention

    Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que .

    Dans ce cas, vous pouvez .

    Si routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandée.

    Dans un à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez .

    Vous avez alors un à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse . Le paiement de l'amende forfaitaire . Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant .

    Le comptable du recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention «  » ou «  ».

    à partir du 1 envoi en recommandé, vous recevez une .

    Vous pouvez alors , et non le montant .

    Voici les  :

    Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

    Vous devez dans un à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

    Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

    Vous avez un le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Préparez les documents suivants :

    à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
    • Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse.

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