Question-réponse

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes victime ou témoin d'une commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de  :

    Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

    Votre signalement est recevable si la

    Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
  • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

    Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis ) si :

    Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée.

    vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au .

  • La relation est restée virtuelle

    • Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

    Téléservice
    Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Commissariat
    Voir l'adresse

    Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

    Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le .

    Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .

    Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

    • de 5 ans de prison
    • et de 375 000 € d'amende.

    Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

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