Vente d’une seule portée par an

Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :

• Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
• Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Vente de plusieurs portées par an

Vous devez

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique.

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

Vous devez également dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage

Pour faire cette déclaration, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage.

Cette déclaration se fait sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire qu’il vous faudra scanner.

À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré.

L’absence de déclaration est puni de  d’amende.

La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :

• Changement de responsable de l’établissement d’élevage
• Modification de la nature de votre activité
• Changement des espèces détenues
• Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Vous devez . La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Cette déclaration est à envoyer à la ou la du département du lieu d'élevage :

Règlement sanitaire

Vous devez pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

Le règlement sanitaire comprend au minimum :

Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné.

Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.

Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.

Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales.

Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :

Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire.

Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.

• Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
• Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
• Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
• La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Surveillance sanitaire

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.

Les maladies constituant des pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :

Pour l'espèce canine :

Pour l'espèce féline :

Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

• La maladie de Carré
• L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
• La parvovirose canine
• La dysplasie coxofémorale ; pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte pour demander l’annulation de la vente
• L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
• L'atrophie rétinienne.

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.

Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.

Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :

Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :

Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.

Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.

En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité.

Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.

• Espèce
• Sexe
• Nom
• Numéro d'identification
• Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)
• Date de naissance.

Règles générales

L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :

Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :

• Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
• Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
• Permettre une maîtrise de la reproduction
• Prévenir la fuite des animaux
• Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
• Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
• Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Dispositions spécifiques aux chiens

Vos locaux d’élevage doivent être aménagés de façon à offrir les garanties suivantes :

Tout ou partie de ces espaces d'hébergement doit être abrité des intempéries et du soleil.

Ces surfaces d’hébergement peuvent être réduites dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.

Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales de 5 ou 10 m avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.

, un hébergement de 10 m peut accueillir jusqu'à 2 chiens de plus de 70 centimètres au garrot.

Les chiens doivent avoir accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race. Cette obligation ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dont l'activité a été dûment déclarée avant le 1 janvier 2015. Le sol des courettes doit être conçu et entretenu pour ne pas être source de nuisances, de risque sanitaire et garantir les conditions de bien-être des chiens.

Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils ne peuvent être attachés que ponctuellement, sous surveillance.

Les chiens, à l'exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour raison sanitaire, quels que soient leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu'ils puissent s'ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l'humain.

Ils doivent disposer d’une aire d'exercice en plein air de conception et de dimension adaptées.

Les plages horaires prévues pour la sortie des animaux doivent figurer dans un document affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle.

L'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.

Le port de la muselière est limité, sauf réglementation particulière, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux 1 mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.

• Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est inférieure à 70 centimètres au garrot de 5 m2 par chien et d'une hauteur de 2 mètres
• Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est supérieure à 70 centimètres au garrot de 10 m2 par chien et d'une hauteur de 2 mètres.

Dispositions spécifiques aux chats

Vos locaux d’élevage devront être aménagés de façon à garantir un espace minimal pour l'hébergement d’un chat de 2 m par chat.

Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil.

Cette surface d’hébergement peut être réduite dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.

L'espace d'hébergement doit disposer de plateformes à différents niveaux en nombre suffisant afin d'offrir à chaque chat une aire de repos et d'observation et une possibilité de rester à distance des autres chats.

La surface des plateformes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m par chat.

Les chatons non sevrés peuvent être hébergés sur cette surface minimale de 2 m avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.

Les chats doivent disposer de couches confortables, de cachettes et de griffoirs en nombre suffisant.

Ils doivent disposer de bacs à litière en nombre suffisant et d'une superficie adaptée, garnis d'une litière adéquate et absorbante.

Règle générale

Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage. Vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez.

Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur ou des personnes exerçant l'.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé .

L'identification doit être faite de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours.

L’Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez :

• Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification
• Et adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.

Informations obligatoires dans l’offre de cession

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une et que cette rubrique comporte des du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Seuls les (et les vendeurs) peuvent des pour vendre des chats ou des chiens.

Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat  :

Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées à l’Icad).

L'annonce publiée doit être contrôlée par le service de communication ou l’annonceur et comporter la mention .

• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
• Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
• Sexe de l'animal
• Lieu de naissance
• Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
• Numéro d’identification de l'animal
• Âge de l'animal
• Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente
• Prix de l'animal.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez vérifier que le futur acheteur a signé à l'acheteur un et en conserver une copie.

Un délai de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire avant toute cession de chien ou de chat. Cela signifie que vous ne pouvez pas, en tant qu’éleveur, délivrer ce document au futur acheteur et lui vendre le même jour un chien ou un chat.

Ce certificat d'engagement et de connaissance :

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

• Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
• Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
• Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Documents à remettre à l'acheteur

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

• Attestation de cession
• Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
• Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition