Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Oui, vous pouvez un ou un . En revanche, vous ne pouvez vendre un animal et uniquement un chat ou un chien . Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
- Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16