Question-réponse

Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n'est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

    Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département. Ces conditions sont fixées par arrêté préfectoral.

    En tant que vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.

    L'obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. .

    Dans ce cas, vous devez de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un . Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier :

    Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu'ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.

    À noter

    Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.

    Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.

    Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l'outil de recherche suivant :

    Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :

    Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département.

  • Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver .
  • Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L'entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps.

    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé .

    Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de . Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de  de part et d'autre de la voie.

    Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, .

    , vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

    Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un .

    , les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à .

    À noter

    En cas de vente, il faut attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées.

    Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :

  • Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
  • Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
  • Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).

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