Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un qui peut bénéficier de mécénat, c’est-à-dire de financement de la part de tiers. Une FRUP consiste en la mise à disposition d’un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La FRUP est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Une fondation est une de droit privé .
Une fondation a pour but la cession de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Intérêt général des missions But distinct de l’intérêt des membres Non-lucrativité Rayonnement au-delà du cadre local Gouvernance collégiale et démocratique Respect des règles de transparence et de déontologie Stabilité financière et pérennité économique.
Critères
Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.
Il s'agit notamment des critères suivants :
La fondation doit également avoir des et un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.
Décision
Pour une d’utilité publique ou des concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par , après avis du Conseil d’État.
Pour des , la décision est prise par , après avis du Conseil d’État.
Traitement de la demande
L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation.
Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme. Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.
Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à l’élaboration du projet de création de fondation
Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le Ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.
Ce service a pour objectifs de :
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.
Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Étape 2 : déposer le dossier de demande de création de fondation
Une fois votre projet prêt, vous pouvez déposer officiellement votre dossier auprès du Ministère de l'intérieur.
Le dépôt de la demande est .
Il est à faire en ligne via la téléprocédure suivante :
Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.
La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts d’une fondation
Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.
Ce service a pour objectif de :
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.
La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Étape 2 : déposer le dossier de demande de modification des statuts
Une fois votre projet prêt, vous devez transmettre un dossier officiel au ministère de l’Intérieur.
La demande de modification se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation. Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier. Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents. Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.
Rôle du règlement intérieur
Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.
Règles à respecter pour le règlement intérieur
Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.
Prise d'effet du règlement intérieur
Le règlement intérieur prend effet . Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.
Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Déclaration du règlement intérieur
La déclaration est réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :
Les fondations reconnues d’utilité publique doivent informer le ministère de l’Intérieur des changements suivants.
Changement de siège social
Toute modification du siège social de la fondation doit être déclarée.
La déclaration est à faire en ligne :
Changement de partenaires institutionnels
Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur.
L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation.
La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :
Changement dans l'administration de la fondation
Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré.
La déclaration est à faire en utilisant un téléservice :
Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.
Procès-verbaux
Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être transmis .
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes et rapport d’activité
Ces documents doivent être transmis .
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...) Nouveaux dons, donations oulegs Subventions qui peuvent lui être accordéesRevenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.
Dotation initiale
Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.
Les biens peuvent être des (œuvre d'art par exemple) ou des .
Les droits peuvent être des droits immobiliers ( par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins . Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par .
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises selon leurs statuts à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet de département pour les opérations qui modifient ou engagent le patrimoine de la fondation pour le présent ou l’avenir. Par exemple, les actes d’emprunt ou de vente.
La demande d'autorisation est à faire en utilisant un téléservice :
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après , réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique :
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un .
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
- Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
- Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Création d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique
- Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique
- Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique
- Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)