Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des et des et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.
Poursuivre une activité d'intérêt général Être sans but lucratif Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à1 000 €
Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à1 000 €
- Code civil : articles 901 à 911
- Code général des impôts : article 238 bis
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
- Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association
- Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association
- Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
- Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique
- Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique
- Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
- Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
- Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique
- Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Modification d'une association (e-modification)
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Pour en savoir plus
- Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
- Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
- Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
- La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
- Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)