Adoption d'une personne majeure
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
peut être adoptée par un .
Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
Une personne seule OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps .
L'adoption peut être demandée par :
Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.
L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Parfois, est possible.
doit personnellement .
Si l’adopté est placé sous ou , il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.
doit également donner son consentement à l'adoption.
En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter à l'adoption.
L'adopté doit également consentir au et, en cas , à un éventuel .
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un , qui établit un .
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
L'adopté jusqu'à la décision d'adoption.
À noter
Requête pour saisir le tribunal
La demande d'adoption est faite par .
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête,, si le majeur a été .
L'avocat est en revanchesi l'adopté a été . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
Audience
L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le donne son avis à la demande d'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à . Le tribunal s’assure également que l’adoption , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Recours
, l'adoptant peut contester la décision en dans un .
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .
Adoptant et adopté Adopté et enfants de l’adoptant Adoptant et enfants de l’adopté.
qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté .
État civil
La décision prononçant est mentionnée . Cette inscription intervient , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée .
, la décision est du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Nom
Nationalité
L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .
Mariage et Pacs
Les entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.
Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).
Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni , ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.
Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.
À noter
Révocation
L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
À noter
- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
- Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
- Code général des impôts : article 1635bis Q
Services en ligne et formulaires
- Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
- Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
- Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile