Fiche pratique

Adoption d'une personne majeure

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    peut être adoptée par un .

    Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

    L'adoption peut être demandée par :

  • Une personne seule
  • OU un couple . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.

    Personne adoptant seule

    L'adoptant doit avoir . Il doit avoir également que l'adopté.

    Il peut. S'il est marié ou lié par un Pacs,

    S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.

    Couple adoptant

    Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins.

    Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la .

    L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

    Parfois est possible.

    doit . Il doit y consentir , même s'il est sous curatelle ou tutelle.

    , doit également donner son consentement à l'adoption.

    En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter à l'adoption.

    L'adopté doit également consentir au et à un en cas d'.

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un , qui établit un .

    Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

    Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

    L'adopté jusqu'à la décision d'adoption.

    Requête pour saisir le tribunal

    La demande d'adoption est faite par requête sur .

    La requête doit être déposée ou envoyée au .

    L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,, si le majeur a été .

    L'avocat est en revanchesi l'adopté a été recueilli . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'.

    Audience

    L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public.

    À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

    Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

    Le donne son avis à la demande d'adoption.

    Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.

    Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

    , l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un.

    qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté

    État civil

    La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée

    , la décision est du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

    Obligation alimentaire

    L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.

    Nom

    Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

    Nationalité

    L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .

    Mariage et Pacs

    Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

    Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.

    Succession

    En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore.

    Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.

    Révocation

    , pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

    La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    À noter

    L'adoption plénière est irrévocable.

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