Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l'employeur licencie un salarié en , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est du salarié, le motif du licenciement est dit . Nous faisons un point sur la réglementation.

    Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par .

    La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte  :

    Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur .

    Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

  • Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
  • Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
  • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
    • À noter

    En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le conseil de prud'hommes.

    Certains motifs de licenciement, tels que la ou le , sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.

    Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans  :

  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
  • En raison d'une action en justice en matière de discrimination
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Le motif de licenciement est évoqué lors de la .

    Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui le licenciement par lettre . L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

    Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

    Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé.

    L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé.

    Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.

    Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :

    Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.

    Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la seconde lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.

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