Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
- Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
- Code des assurances : annexe à l'article A121-1