Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance requise est la , aussi appelée , qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.
d’un doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.
L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.
Pour , vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le , qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
La , également appelée , couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.
La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.
À noter
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un puni par une amende de .
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de si a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Questions ? Réponses !
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