Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la commune du logement et du niveau de loyer de la convention signée avec l'.

    Il existe 3 niveaux de loyer :

    Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) maximum que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce simulateur :

  • Loyer très social, inférieur de 45 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
  • Loyer social, inférieur de 30 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
  • Loyer intermédiaire, inférieur de 15 % au loyer de marché observé sur la commune du logement.

    , le locataire peut obtenir .

    Pour que le locataire puisse en faire la demande, le propriétaire doit remplir et le remettre au locataire. Le propriétaire doit également fournir à la (ou la ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant au loyer dû par le locataire.

    , le locataire peut obtenir ou .

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer très social, social ou intermédiaire) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention
    ConventionDate de paiement
    À loyer très socialLoyer à payer en fin de mois (ou )
    À loyer socialLoyer à payer en fin de mois (ou )
    À loyer intermédiaireLoyer à payer en début de mois (ou )

    Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1 janvier, selon l'évolution de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l'.

    À noter

    Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.

    En cas de changement de locataire durant la convention, le propriétaire peut augmenter le loyer. Mais le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer maximum révisé de la convention Anah.

    Le loyer maximum de la convention Anah est révisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l’. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.

    À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion de son renouvellement, ou après le départ du locataire en place :

    Le nouveau loyer que vous proposez doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    Modèle de document
    Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Nom de la rue
    • Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
    • Qualité et époque de construction de l’immeuble
    • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
    • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
    • Existence d’annexes éventuelles
    • État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
    • Période de construction de l’immeuble
    • Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
    • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

    Après la fin de la convention Anah, lorsque le propriétaire signe un bail avec un nouveau locataire, il peut augmenter le loyer.

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