Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' (). Nous vous expliquons.
Une personne qui vous est rattachée fiscalement Un de vos ascendants ou un de vosdescendants Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa .
Mais ce locataire :
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL) . En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) oul’allocation de logement sociale (ALS) .
Lorsque vous signez une , vous pouvez le futur locataire . En contrepartie, . Son montant varie de à .
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.