Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la en cas de refus.
Dossier Rapport Étude Compte rendu Procès-verbal Statistique Directive Instruction Circulaire.
Un document administratif est produit ou reçu par un (par exemple, une préfecture), une (par exemple, une mairie), un (par exemple, France Travail) ou un .
Il peut s’agir, par exemple, des :
Un document administratif peut prendre une forme , d'enregistrement ou ou sous forme ou .
À noter
Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaborationDocument dont le contenu a un caractère sensible . Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.Archive publique couverte par un secret protégé . Le secret peut être protégéentre 25 et 100 ans .
Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :
La d’un (par exemple, un brouillon) n’est .
La communication de n’est pas interdite, mais . Il s’agit, par exemple, des :
Choix du destinataire
Vous devez vous adresser à ou à qui .
Dans certaines administrations, une est (Prada) :
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Formuler la demande
Votre demande peut être ou par (courrier ou mail).
La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous devez indiquer si vous souhaitez le document ou ou .
Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du ou d’une demande qui concerne un :
La consultation sur place La reproduction L’envoi par mail.
Mode de communication
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi votre accès aux documents.
Coût
La est .
de la copie d'un est .
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration. L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration. L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies. L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Délai
Vous avez suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Coût
La saisine de la Cada est .
Démarche
La démarche varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
Accusé réception de votre demande
La situation varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
Réception de l'avis de la Cada
La situation varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
À noter
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un .
Vous pouvez dans les suivant la de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la .
À noter
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
- Code pénal : articles 413-9 à 413-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
- Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs