Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un , une , un ou un .
Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il peut s'agir des documents suivants :
Un document administratif peut prendre une forme , d'enregistrement ou ou sous forme ou .
Document inachevé Document préparatoire à une décision Document dont le contenu a un caractère sensible Document concernant une personne Archive publique couverte par un secret protégé
Un permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
La des n'est ou est :
À qui s'adresser ?
Adressez-vous à ou à qui .
Dans certaines administrations, une est (Prada) :
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Comment faire la demande ?
Votre demande peut être .
Toutefois, il est recommandé d'envoyer et de en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
Indiquez si vous souhaitez le document ou par courrier ou par mail.
Si le dossier médical a moins de 5 ans , l'administration doitrépondre dans les8 jours suivant la réception de votre demande.Si le dossier médical a 5 ans ou plus , l'administration doitrépondre dans les2 mois suivant la réception de votre demande.
La consultation sur place La reproduction L’envoi par mail
Quel mode de communication ?
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi votre accès aux documents.
Quel coût ?
La est .
de la copie d'un est .
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.
Dans quel délai ?
La saisine de la se fait suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Quel coût ?
La saisine de la est .
Comment ?
Accusé réception de votre demande
Réception de l'avis de la Cada
À noter
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un .
Vous pouvez dans les suivant la de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la .
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
- Code pénal : articles 413-9 à 413-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
- Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs