Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les, de et ont correctement . En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre , sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les , les et les .
Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de ou de juge d’appel.
Le pourvoi en cassation n'est pas .
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un .
À noter
Le délai de recours est indiqué dans la de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre et de la :
, il est de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi ).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse L’exposé précis des faits Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit) Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée). Vos nom, prénoms et adresse L’exposé précis des faits Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit) Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée). Vos nom, prénoms et adresse L’exposé précis des faits Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit) Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée ou :
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez et (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance La soumettre à la procédure d’admission L’admettre directement.
Toute demande fait l’objet d’une avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la ).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre :
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
À noter
Instruction
Le Conseil d’État procède à une instruction .
Déroulement de l’audience
L’audience est publique.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les relatifs à la (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au (contrôle de légalité interne).
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au .
Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Le juge de cassation examine le raisonnement des .
Les moyens de cassation sont (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en . La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
À noter
Décision du Conseil d'État
Après l’examen des moyens de la cassation, il y a :
Recours en opposition Recours en révision Recours en rectification d’erreur matérielle .
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par :
- Code de justice administrative : article L111-1
- Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
- Code de justice administrative : article L822-1
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
- Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions