Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 moisSoit d'un congé pour création ou reprise d'entreprise Soit d'un précédent congé sabbatique.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Ancienneté dans l'entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins (3 ans) dans l'entreprise.
L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
Toutefois, une ou peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.
Années de travail
Le salarié doit avoir effectué au moins d'activité professionnelle.
Délai de carence entre 2 congés
Le salarié doit respecter un .
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des :
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins avant la date de départ envisagée.
Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la ou par ou par .
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La durée du congé varie de à .
Toutefois, une ou un peut prévoir des durées différentes.
Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié Soit du report de cette date Soit du refus de lui accorder le congé. Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise. Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
L'employeur informe le salarié :
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
Contrat de travail
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est .
Rémunération
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré. Toutefois, il peut l'être en cas de ou dans l'entreprise.
Report des congés payés
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses .
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par ou .
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
Ces congés payés peuvent être cumulés pendant .
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise.
Cependant, il doit respecter les et de vis-à-vis de son employeur.
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique.
Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié peut demander l'activation de son et bénéficier du .