Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination pour des faits qu'il considère comme fautifs. Cela relève de son pouvoir disciplinaire. Quelle sanction disciplinaire risque un salarié qui a commis une faute dans son entreprise ? Nous vous indiquons les informations principales sur les sanctions applicables, les procédures à respecter par l'employeur ainsi que les possibilités de recours du salarié.
La faute est caractérisée par le comportement du salarié qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de son employeur.
Il n'existe pas de liste légale des faits pouvant être considérés comme fautifs et pouvant entraîner une sanction.
C'est l'employeur qui les agissements ou le comportement du salarié .
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un .
Cette mesure peut, selon sa nature, remettre en cause ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
À noter
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Par exemple, lorsque le salarié a consommé de l'alcool malgré une interdiction prévue par le règlement intérieur et justifiée par la prévention des accidents lors de l'exécution de travaux dangereux.Refus de se conformer à une directive de l’employeur. Par exemple, lorsque le salarié refuse d'accomplir les heures supplémentaires mises au planning par l'employeur. Non-respect de l’obligation de discrétion ou de loyauté. Par exemple, lorsque le salarié dénigre son entreprise sur les réseaux sociaux en diffusant de fausses informations ou des informations internes pouvant nuire à la réputation ou au fonctionnement de l'entreprise. Critiques, injures, menaces, violences envers l'employeur ou envers des tiers (collègues, clients de l'entreprise par exemple). Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu. Tout acte de harcèlement (sexuel oumoral ) commis par un salarié.
qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié.
Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont :
Avertissement ou blâme Mise à pied disciplinaire Mutation Rétrogradation Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
L'employeur peut donner au salarié l'une des sanctions suivantes :
La sanction décidée par l'employeur doit être à la faute commise.
Selon la sanction, les effets sur le contrat de travail sont différents.
, il est interdit à l'employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute.
, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits.
L'employeur pour engager des poursuites disciplinaires.
Ce délai débute à la date à laquelle reprochés.
L'employeur peut prendre en compte des datant de plus de 2 mois pour justifier la sanction, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi.
, l'employeur a la possibilité de un licenciement dès la 1 faute retenue s'il considère la sanction aux faits reprochés.
Lorsqu'un existe dans l'entreprise, l'employeur doit respecter la nature et l'échelle des sanctions prévues par celui-ci.
Motif discriminatoire Exercice d'une liberté fondamentale (par exemple, liberté d'expression, liberté syndicale, usage par le salarié du droit d'agir en justice contre l'employeur) Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel Témoignage de faits constitutifs d'un délit ou d'uncrime Exercice du droit de retrait pour danger grave et imminentLancement d'alerte dans l'entrepriseExercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurRefus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité Exercice normal du droit de grève .
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié :
Oui, l'employeur doit respecter une procédure particulière. Elle varie selon que l'employeur envisage de prendre une sanction mineure (avertissement, blâme par exemple) ou une sanction lourde (mise à pied disciplinaire, rétrogadation, licenciement par exemple).
, si le salarié estime que la sanction reçue est injustifiée ou trop lourde, il peut pour contester la décision de l'employeur.
Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.