Confiscation du véhicule
Vous avez commis une grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une grave au code de la route.
C'est une qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le , la ou .
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguineConduite en état d’ivresse manifeste Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicauxRefus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar) Délit de fuite Conduite sans assurance Conduite sans permis Refus d’obtempérer Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Récidive de conduite après usage de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant Récidive de refus d’obtempérer Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantesRécidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis Rodéo motorisé Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
À noter
En principe, la confiscation concerne le véhicule pour commettre l'infraction et .
Toutefois, , ou , la confiscation peut concerner le , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner .
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de .
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Si le juge prononce la , vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule dans un à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
est un puni par une peine de prison de maximum et par une amende de maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de ou de du véhicule confisqué.
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011