Mise en fourrière du véhicule
Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, de votre véhicule en double file.
Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféréÉtablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.Rédige un procès-verbal ou unrapport indiquant lesmotifs de la mise en fourrière .
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre .
Avant de faire enlever votre véhicule, . Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière .
15,20 € pour une voiture7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur22,90 € pour un poids lourd.
Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
Si vous êtes , vous recevez une .
La lettre est envoyée dans les 5 suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .
Un permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Vous devez présenter les documents suivants :
Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .
Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les .
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les .
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende .
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à .
Vous perdez également sur votre .
Vous risquez également les suivantes :
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la .
Pour de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le . Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
- Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R325-2 à R325-11
- Code de la route : articles R325-12 à R325-46
- Code de la route : articles A325-12 à A325-14
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par département
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles