Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables.
Un est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de .
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.
Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de .
Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de .
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions.
L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise.
Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.
Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés Accord au sein du comité social et économique (CSE) Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés Adhésion à un accord de branche agréé. Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés) Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision Conditions d'ancienneté exigées Sources d'alimentation du plan Modalités de l'aide de l'entreprise Différentes formules de placement Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Quel employeur doit mettre en place le PEE ?
La mise en place du est facultative pour les entreprises.
Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la .
Comment élaborer l'accord ?
Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :
Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de dans l’entreprise.
Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.
Il s'agit des éléments suivants :
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le téléservice TéléAccords :
Contrôle
La procédure de contôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1janvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes.
L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.
Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.
Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.
Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.
Sommes provenant de l' intéressement Sommes provenant de la participation Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf lePerco )Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) Versements volontaires.
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :
Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.
Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de au plus.
Si les versements sont destinés à alimenter spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.
Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés .
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à .
Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à .
Versements volontaires de l'entreprise
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés.
Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.
Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de à .
Affectation des fonds
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de ou dans des . Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3 e enfantDivorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Victime de violence conjugale Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Rénovation énergétique de la résidence principale Surendettement Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs Achat d'un véhicule propre (voiture decatégorie M1 , camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
Les sommes investies dans le PEE sont .
Toutefois, le salarié peut demander le des sommes dans certains cas.
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
La demande de déblocage anticipée doit intervenir .
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Voici, , les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
- Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2
- Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
- Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
- Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
- Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
- Code du travail : article L3332-27
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
- Code du travail : article L3342-1
- Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
- Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
- Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
- Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise