Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Nous vous présentons les règles applicables.
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) , qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). C'est un placement à court ou moyen terme.Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou lePER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) qui a vocation à remplacer le Perco. C'est un placement en prévision de la retraite.
Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ( et ), ou dans le cadre d'un mécanisme de . Vous pouvez également y placer les éventuels de votre entreprise et vos versements volontaires.
Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3 e enfantDivorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Victime de violence conjugale Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Rénovation énergétique de la résidence principale Surendettement Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs Achat d'un véhicule propre (voiture decatégorie M1 , camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.Rupture du contrat de travail Décès Invalidité Violences conjugales Surendettement Activité de proche aidant.
Les fonds déposés sur un , un ou un sont indisponibles pendant une durée de à compter de chaque versement.
, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.
Événements permettant le déblocage anticipé
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Introduction de la demande
La demande de déblocage anticipée doit intervenir .
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage.
Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, , la demande de déblocage doit être faite .
La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le pour le compte de l'entreprise.
Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.
Voici, , les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3 e enfantDivorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Victime de violence conjugale Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Rénovation énergétique de la résidence principale Surendettement Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs Achat d'un véhicule propre (voiture decatégorie M1 , camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.Rupture du contrat de travail Décès Invalidité Violences conjugales Surendettement Activité de proche aidant.
Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
Événements permettant le déblocage anticipé
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Introduction de la demande
La demande de déblocage anticipée doit intervenir .
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.
Voici, , les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle) Surendettement du salarié Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants ) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invaliditéDécès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriétéDécès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriétéRésidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achatRésidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhesRésidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de venteRésidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis acceptéSurendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquerExpiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage.
Les sommes versées sur le sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du dans les cas suivants :
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.
Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage.
Néanmoins, si le déblocage du plan entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, , la demande de déblocage doit être faite .
La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
La part correspondant aux gains réalisés dans le plan est soumise aux .
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Surendettement du salarié Expiration des droits à l'assurance chômage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale. Décès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriétéDécès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriétéInvalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invaliditéSurendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquerExpiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômageCessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d'assurance vieillesseCessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerceRésidence principale (achat) : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation.
Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles tant que vous n’avez pas obtenu votre pension de retraite ou tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du d'entreprise collectif dans les cas suivants :
À noter
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment, auprès l'organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise.
Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, les ayants-droit doivent présenter la demande de déblocage pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value de cession des titres.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Fiscalité
La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.
Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de .
Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de .
Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce Invalidité de catégorie 2 ou 3 Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs Surendettement. Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômageCessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d'assurance vieillesseCessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerceInvalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invaliditéDécès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriétéDécès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriétéSurendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.
Le contrat est un produit d'épargne salariale.
Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.
Ce dispositif a été remplacé par le le 1 octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date.
Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.
En principe, l'épargne constituée dans un contrat est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de pendant votre retraite.
Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat dans les cas suivants :
À noter
Introduction de la demande
Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Fiscalité
Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de .