S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Taxe d'habitation sur résidence secondaire Taxe foncière, sur propriété bâtie ounon bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Questions ? Réponses !
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