Question-réponse

Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :

Selon votre , il faut fournir  :

  • soit y habiter ou y résider,
  • soit être un de ses contribuables,
  • soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Attention

En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles.

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
  • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
  • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.

Vous devez présenter les 3 documents suivants :

  • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
  • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

  • Taxe d'habitation sur résidence secondaire
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple
  • Société civile.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par action (SCA)
  • Société par actions simplifiée (SAS).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus