Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention
La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en ou en .
À noter
Il n'existe .
La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.).
Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre .
Maladie Accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité Congé parental Congé sabbatique. Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle) Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique .
Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non :
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le .
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
Soit par un autre salarié appartenant à l'entrepriseSoit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié .Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise Membre de son organisation syndicale d'employeurs Autre employeur relevant de la même branche.
L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'.
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture.
concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens),
Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
À noter
Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' homologation de la DDETSPPMontant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Membres élus du CSE Représentants syndicaux au CSE Représentants de proximité Salariés investis de certains mandats particuliers.
La procédure est différente selon que le salarié est ou non :
. L'employeur
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de .
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre ou par lettre remise en main propre contre . Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
Le délai de rétractation débute le de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
À noter
Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle.
Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la :
À noter
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son .
La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non :
Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la perçoit une
L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle.
Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
À noter
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes, etc...).
Il perçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
Tout concernant la convention, l’ ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le .
Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture.
Le peut être présenté
La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de .
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
Services en ligne et formulaires
- Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
- Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle