Rupture conventionnelle collective
La a pour objet d'encadrer le du salarié en dans le cadre d'un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à du . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
La est mise en place dans le cadre d'un
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la de son pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existeNombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties Critères de départage entre les candidats au départ Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité ,validation des acquis de l'expérience )Clauses de suivi de l'accord.
L' doit indiquer les éléments suivants :
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ dans un.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
À noter
L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir .
Ce dispositif est basé uniquement sur le qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Dès que l'accord portant , les salariés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait selon les .
L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le .
Par ailleurs, si le estde départs envisagés, ils seront en fonction des
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non :
L'employeur et le salarié bénéficient d'un (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à .
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les .
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de .
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
il peut bénéficier de .
Le salarié a dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour .