Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à .
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail Moitié du montant de l'indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail Moitié du montant de l'indemnité. Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de .
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de :
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de et selondes 2 limites suivantes :
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle