Fiche pratique

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est un décidé par les . Elle permet au condamné de. Le condamné reste suivi par le et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines . Voici les informations à connaître.

    De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un en prison, qu'il a fait des (exemple : , apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines .

    Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :

  • Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
  • Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
  • Lorsqu'il est gravement malade.

    • La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :

    • 15 ans pour un délinquant primaire
    • 20 ans pour les délinquants en état de récidive.
    Complément d'information
    • Un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.
    • Par ailleurs, toute personne condamnée pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire peut bénéficier d’une libération conditionnelle uniquement si elle a suivi un traitement pendant son incarcération et/ou qu’elle s’engage à le suivre pendant le délai d’épreuve.

    Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

    La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d'une libération conditionnelle dans 2 situations :

    • Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile
    • Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

    Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

    • L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
    • Le condamné bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.

    Demande

    Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.

    À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.

    La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.

    Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :

    • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
    • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
    Traitement de la demande

    Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.

    Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du .

    À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 mois à compter de la demande, il organise un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.

    Cour d'appel
    Voir l'adresse

    La libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :

    Cour d'appel
    Voir l'adresse
    • Une peine de plus de 10 ans de prison
    • La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
    • Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
    • Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.

    Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le et un .

    Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.

    Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

    Le condamné peut notamment être obligé à :

    Il peut également lui être interdit de :

    • Répondre aux convocations du Jap
    • Recevoir les visites d'un CPIP
    • Se domicilier dans un logement déterminé
    • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
    • Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
    • Indemniser les victimes
    • Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
    • Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
    Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

    Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.

    La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.

    La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.

    Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.

    Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?

    La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.

    La demande est faite par signée par le condamné ou son avocat.

    Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :

    • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
    • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

    La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.

    Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.

    Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

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