Fiche pratique

Libération conditionnelle

Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un décidé par les . Elle permet au condamné de. Le condamné reste suivi par le et un . Pour pouvoir une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.

    Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :

  • Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
  • Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
  • Lorsqu'il est gravement malade.

    • La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :

    • 15 ans pour un délinquant primaire
    • 20 ans pour les délinquants en état de récidive.
    Complément d'information
    • Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :
    • Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.
    • Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.

    Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

    La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir, peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :

    • Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile
    • Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

    Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

    • L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
    • Et qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.

    Faire une demande de libération conditionnelle

    Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.

    À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.

    La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.

    Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :

    • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
    • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
    Traitement de la demande de libération conditionnelle

    Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.

    Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du .

    À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête et peut demander l'avis du procureur de la République compétent pour le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.

    La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :

    Cour d'appel
    Voir l'adresse
    • Une peine de plus de 10 ans de prison
    • La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
    • Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
    • Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.

    Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le et un .

    Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.

    Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle

    Le condamné peut notamment être obligé à :

    Il peut également lui être interdit de :

    • Répondre aux convocations du Jap
    • Recevoir les visites d'un CPIP
    • Se domicilier dans un logement déterminé
    • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
    • Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
    • Indemniser les victimes
    • Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
    • Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
    Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle

    Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.

    La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.

    La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.

    Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.

    La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du , si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.

    Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.

    Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

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