Fiche pratique

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction, les poursuites sont menées sous l’autorité du . Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d’instruction). L’orientation du dossier dépend de la nature et de la gravité de commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un .

      Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur.

      Ils reçoivent également les mêmes informations que le mineur s’agissant de la procédure en cours.

      Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un .

      À la suite d’une , le mineur est présenté au pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire.

      À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider

    • de ne pas poursuivre le mineur (il s’agit donc d’un classement sans suite)
    • de proposer une alternative aux poursuites
    • ou de le poursuivre.
      • À noter

      À tout moment, le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services départementaux de la protection de l'enfance.

      Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes :

      • Il n'y a pas eu d'acte punissable ou l’infraction est de faible gravité
      • Les preuves à son encontre sont insuffisantes
      • Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
      • La présomption de non discernement d’un mineur de moins de 13 ans est retenue.

      Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une mesure alternative aux poursuites.

      • Le mineur est capable de discernement
      • Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.

      Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au juge d’instruction.

      De manière générale, l’enquête menée sous l’autorité du débouche sur une . Dans ce cas, le mineur peut être convoqué devant le juge pour enfants le tribunal pour enfants. La convocation est délivrée au mineur par un greffier, un , un ou un .

      , le mineur est convoqué devant afin qu’il le juge lors d’une .

      Enfin, si le mineur est accusé d’un que l’affaire nécessite de plus amples investigations, le transmet le dossier au qui ouvre une .

      Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il a commis une infraction punie d’au moins 3 ans de prison (ou que l’affaire est complexe), cette procédure a lieu devant le tribunal pour enfants.

      • Tout d'abord, la juridiction compétente détermine si le mineur est coupable (ou non) des faits qui lui sont reprochés. On parle de l’audience sur l’examen de la culpabilité. Le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants (TPE) peut également fixer les dommages et intérêts qui doivent être versés à la partie civile.
      • À la suite de cette audience, une période de mise à l'épreuve éducative débute. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place (par exemple, une mesure de sûreté et/ou une mesure éducative judiciaire provisoire).
      • Enfin, la juridiction compétente statue sur la sanction applicable au mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. Si le mineur est réinséré dans la société, qu’il a réparé le dommage causé à la victime et que l’infraction a cessé, le juge des enfants ou le tribunal peut prononcer une dispense de mesures éducatives (ou une dispense de peine). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer une déclaration de réussite éducative.

      Lorsqu’une audience unique est prévue, le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants après le défèrement du mineur.

      En matière criminelle, le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction.

      • Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause
      • Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police en cas de contravention des 4 premières classes
      • Une ordonnance de renvoi devant le juge pour enfants en cas de délit ou de contravention de 5ème classe reprochée à un mineur de moins de 13 ans
      • Une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants si le mineur a entre 13 et 16 ans et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classe ou si le mineur a moins de 16 ans et qu’il a commis un crime
      • Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une infraction connexe à un crime).

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