Exécution d'une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné Un mandat de dépôt ou unmandat d'arrêt Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement. Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à unepeine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou lejuge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée enmilieu ouvert .
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les .
Complément d'information
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom duprocureur de la République .Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le le procureur de la République la fait exécuter.tribunal correctionnel ,Lorsque la condamnation a été prononcée par la , c'est lecour d'assises procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'unegrâce présidentielle Les délais de prescription n'ont pas expiré.L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires. L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au greffe du ou du de la juridiction qui a prononcé la peine.
Le procureur de la République transmet la demande au compétent (ou au si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
, elle reçoit des sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises .
change d’avis et , elle doit adresser un par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au ou au ayant la peine.
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime.