Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des sont néanmoins prévus.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.
Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans Vous n'avez plus de résidence principale dans ledépartement de la cour d'assisesVous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une si vous êtes dans des situations suivantes :
Copie de la pièce d’identité (pour l’âge) Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département) Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise , dans les mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
Les doivent être joints à votre demande, à savoir :
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
En cas de , vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.