Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la . Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code général des impôts : article 232
- Code général des impôts : article 322 A
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : article 1418
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants