Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Vous êtes et vous souhaitez en France ? Vous pouvez bénéficier d'une sous certaines . La procédure pour demander la carte selon que vous êtes en ou à . Nous vous présentons les informations à connaître en fonction de votre situation.
Salarié qualifié Salarié d’une entreprise innovante Salarié en mission. Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par laConférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau nationalAvoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économieAvoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe) Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploieAvoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de séjour «» peut être délivrée pour l’un des 3 motifs suivants :
Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif :
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte :
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour.
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans. Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans. Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration. Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire but moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel.Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre EtatCarte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
La durée de la carte de séjour « » dépend de la durée du contrat de travail :
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez des conditions suivantes :
À noter
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 € .Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « » vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche auprès de la préfecture
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Avoir un diplôme au moins équivalent au master Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur - programme de mobilité ".Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour «» vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
À noter
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableJustifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit21 876,40 € Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 € .Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capitalCréer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 € .Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « » vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec votre projet.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de séjour « » peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte de séjour « » :
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit65 629,20 € .Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « » vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l’objet social de l’entreprise.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit1 276,12 € dont au moins51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistiqueSi vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour «» vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.
Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique si vous remplissez les conditions suivantes :
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de séjour « » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «» si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous êtes susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.
Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.
Vous devez justifier de ressources au moins égales au annuel brut, soit
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
- Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "carte bleue européenne"
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Services en ligne et formulaires
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
- Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante)
- Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Talent "Carte bleue européenne"
- Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission"
- Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle"
Questions ? Réponses !
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Comment faire si