Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent" Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne , vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.
Vous êtes concerné si vous remplissez des conditions suivantes :
Dans les 2 mois suivant votre entrée en France , si vous êtes titulaire d’un visa long séjourAu plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.
La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité) Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation.
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans :
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.
La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l 'Union européenne avec un titre de séjour «famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »Dont les 2 dernières années en France.
Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé .
Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les sont remplies :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10