Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Si vous avez reçu un chèque , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ().

    Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

    Votre banque vous adresse une pour défaut de provision.

    Vous pouvez alors, pendant un , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

    Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

    Modèle de document
    Demander un certificat de non-paiement
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.

    , vous pouvez demander à un commissaire de justice de à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

    Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les .

    Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une , par exemple). On parle alors d'.

    Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

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