Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

    Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' :

    Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est géré par la qui reçoit les déclarations d’incident de paiement et les demandes de des inscriptions.

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

    Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).

    Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé.

    Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit vous informer du montant de chaque incident constaté et de vos possibilités de régularisation.

    Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance)
    • Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction : numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numéro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance)
    • Date du retrait de la carte bancaire et références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum.

    Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximun.

    Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

    Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

  • Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires.
    • À noter

    Le FCC est obligatoirement consulté par les banques avant de vous fournir un chéquier pour la 1ère fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d’accorder un crédit ou de fournir un moyen de paiement.

    Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

    Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la , vous devez écrire au. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

    Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

    Téléservice
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
    Accéder au simulateur
    Banque de France

    Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
    Voir l'adresse

    Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
    Accéder au simulateur
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Motifs

    Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier.

    Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :

    • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
    • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
    • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
    Procédure

    Vous devez adresser une à votre banque.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

    En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .

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