Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

    Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' :

    La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

    Votre banque doit vous informerde votre inscription au FCC.

    Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
    • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
    • Date du retrait de la carte bancaire.

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

    Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

    Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

    Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

    Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

    Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la , vous devez écrire au. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

    Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

    Téléservice
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
    Accéder au simulateur
    Banque de France

    Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
    Voir l'adresse

    Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
    Accéder au simulateur
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Motifs

    Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :

    • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
    • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
    • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
    Procédure

    Vous devez adresser une à votre banque.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

    En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .

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