Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
- Code de l'environnement : articles R543-155 à R543-156-2
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage
Services en ligne et formulaires
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction