Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

La se compose du et de la du bien immobilier. peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales suivant les cas.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Attention

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

    L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

        Comment faire si