Prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmiun référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmiun référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de , d', de et de .
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Âge
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à , ou si elles sont supérieures.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la CDAPH qui décide de l'attribution de la PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
, la demande est considérée comme.
Gérer votre stress face à l'imprévu Gérer les interactions sociales Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical. Vous résidez chez un ascendant ,descendant ou uncollatéral jusqu'au 4e degréVous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de .
Aide technique
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
L'aide technique comprend également la possibilité de .
Aide à l'aménagement du logement
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à des frais en cas de prise en charge à taux plein ( à taux partiel) dans la limite de par période de 10 ans.
Fragments conditionnés
La PCH est attribuée
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
La PCH est généralement versée tous les mois par le conseil départemental.
Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
- Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
- Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
- Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Comment faire si