Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Personne avec laquelle vous vivez en couple Votre père ou votre mère Vos enfants Personne à la retraite Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment faire si