Travail en prison
Le travail est-il ouvert aux prisonniers ? Oui, une personne incarcérée peut travailler en prison . Pour travailler en prison, la personne emprisonnée doit être , affectée à un poste par l'administration pénitentiaire et signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle est rémunérée et dispose de droits garantis à tout travailleur (par exemple : protection sociale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne incarcérée peut travailler en prison, sous certaines conditions.
L'accès au travail en prison n'est pas le même pour les personnes que pour celles placées en .
À la période d'essai À la durée du contrat ( CDI ouCDD )À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail Au montant de la rémunération et des cotisations sociales À la suspension ou à la fin de la mission.
Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être .
Une fois classée au travail, elle est ensuite affectée à un poste par l'administration pénitentiaire.
Enfin, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée à ce contrat,
1. Classement au travail
Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve.
Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la à la personne incarcérée.
Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : ).
2. Affectation à un poste de travail
Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison).
Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail.
Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi.
Cette décision est notifiée au prisonnier.
3. Conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexe
Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut unavec la structure de travail qui l'embauche.
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des qui expliquent notamment les règles propres :
Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi.
La personne incarcérée signe également une définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi.
Dans ce cas, la personne incarcérée peut en transmettant la décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Elle dispose d'un délai de à compter de la de la décision de refus de classement au travail ou d'affectation à un emploi.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois.
est considéré comme un .
La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire.
Elle peut également travailler pour l' ou pour une structure privée (entreprise ou association).
Travail pour l'administration pénitentiaire
La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison.
Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison.
Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Travail pour l'Agitip
Le prisonnier peut travailler pour la (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip.
La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d' dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
Travail pour une association ou une entreprise privée
La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de ou de .
Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État.
Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).
La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée.
La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons.
Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc.
La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure
Le contrat d'emploi pénitentiaire contient des informations sur la durée du travail et les temps de repos accordés aux personnes incarcérées.
Les règles qui concernent les prisonniers majeurs diffèrent de celles applicables aux mineurs incarcérés.
5,41 € pour les activités de production3,97 € pour leservice général, classe I 3,01 € pour leservice général, classe II 2,40 € pour leservice général, classe III .
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
En cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être proportionnelle à celle du détenu qui a la même qualification et qui travaille à temps complet auprès du même employeur.
Salaire
La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché.
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le s en a décidé autrement.
Paiement des éventuelles astreintes
La personne incarcérée peut bénéficier d'une pour les périodes où il n'a pas travaillé,
Le montant de l'indemnité d'astreinte est de.
Le montant de l'indemnité horaire des , pendant les périodes d'astreinte, est de .
Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont .
Elles ne peuvent pas dépasser le montant de.
Le temps de travail du détenu travailleur compte pour son droit à la retraite (assurance vieillesse) et à la .
Le détenu travailleur bénéficie également de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et est couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
À noter
Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs) Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque) Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement Respecter le principe de non- discrimination Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles). D'interroger la personne détenue sur son état de santé De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.
La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.
La structure de travail doit respecter certaines obligations.
La médecine du travail et l'inspection du travail peuvent intervenir en prison.
Obligation de la structure chargée du travail
La structure chargée du travail en prison doit notamment :
Intervention de la médecine du travail
La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille.
Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :
La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail.
D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans.
Intervention de l'inspection du travail
Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée.
En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger avec l'inspection du travail.
En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité.
Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail.
Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers.
Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation.
Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre.
Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.
À noter
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demandeDisparition des besoins du service ou suppression du poste qui a justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire Transformation des besoins du service ou du poste lorsque le prisonnier n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation Refus du prisonnier de voir l'un des éléments essentiels de son contrat modifié (par exemple, modification de la durée de travail ou changement de poste de travail). Fin d'absence de la personne remplacée Fin d'accroissement temporaire de l'activité Réalisation de la tâche pour lequel le contrat a été conclu. Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Les motifs pour lesquels la relation de travail peut prendre fin dépend de la nature du contrat d'emploi pénitentiaire ( ou ).
- Code pénitentiaire : articles L412-3 à L412-54
- Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R124-46 à R124-47
- Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée