Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Porte atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté ou qui a récemment été privée de libertéEt qui est liée aux conditions de détention, degarde à vue , de rétention, detransfèrement , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque :
La personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à sesdroits fondamentaux Un membre de la famille de la personne privée de liberté L'avocat de la personne privée de liberté Un témoin Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentauxLes ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers , etc.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
Le peut également s'auto-saisir.
À noter
L'identité et l'adresse de l'expéditeur Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté est constitué.
Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête.
Visites du CGLPL
Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux qui lui ont été transmis.
Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu .
Il est impossible de s'opposer à une visite du sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.
Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Enquête du CGLPL
Lors de ces visites, le peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.
Ces échanges ont lieu de manière .
Le peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.
En principe, ces informations et justificatifs doivent lui être remis dans un délai qu'il fixe.
Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de , secret de l'enquête ou de ).
Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.
Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
S'il a constaté une atteinte grave des des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ).
Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le alerte le .
Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.
Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le des suites qu'ils ont donné à sa démarche.