Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des . Le CGLPL a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Si vous êtes privé de liberté ou que vous constatez une violation des droits d’une personne privée de liberté, vous pouvez saisir le CGLPL. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui porte atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté ou qui a récemment été privée de libertéEt qui est liée aux conditions de détention, degarde à vue , de rétention, detransfèrement , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation :
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque :
Un membre de votre famille Votre avocat Un témoin Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentauxLes ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers , etc.
Si vous êtes et que vous estimez avoir subi une atteinte à vos , vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par ailleurs, le peut être saisi par les personnes suivantes :
Le CGLPL peut également s'auto-saisir.
Votre identité et votre adresse postale Les motifs pour lesquels, à vos yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté est constitué.
Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.
Visites
Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux qui lui ont été transmis.
Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu .
Il est impossible de s'opposer à une visite du sauf pour un motif lié à la , à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.
Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Enquête
Lors de ces visites, le peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.
Ces échanges ont lieu de manière .
Le CGLPL peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.
En principe, ces informations et justificatifs doivent lui être remis dans un délai qu'il fixe.
Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la , secret professionnel de , secret de l'enquête ou de ).
Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.
Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
S'il a constaté une atteinte grave aux des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ).
Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le CGLPL alerte le .
Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.
Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites qu'ils ont donné à sa démarche.