Travail d'intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) Le TIG est un travail qui vous permet de en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)Peine alternative Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné uneincapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugéVous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
À noter
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le ) vous informe que vous pouvez le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction pour prononcer le TIG.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une , la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel) Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique Vous êtes placé en détention provisoire Vous exécutez une peine privative de liberté Vous accomplissez des obligations liées au service national .
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser .
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG Du travail ou des travaux que vous accomplirez Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis. Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie) Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale) Association (par exemple, une association d'aide aux victimes). Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage) Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture) Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique) Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).
Conditions de travail
Si vous êtes majeur, le directeur du , ou s'il le souhaite, le , décide :
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la .
Organismes en charge du TIG
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
Types de travaux accomplis
Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
Durée du TIG
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de commise.
Absence de rémunération du TIG
Le TIG est un travail .
Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP ) dont vous dépendezRecevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi Prévenir le SPIP de vos changements de résidence Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies. Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par laprotection judiciaire de la jeunesse Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
, vous êtes soumis à .
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Complément d'information
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le (exemple : répondre aux convocations).