Sursis
Vous avez commis une et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis ou sursis .
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
- Code pénal : articles 132-29 à 132-39
- Code pénal : articles 132-40 à 132-42
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
- Code pénal : articles 132-43 à 132-46
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
- Code pénal : articles 132-47 à 132-51
- Code pénal : articles 132-52 à 132-53
- Code pénal : article 712-20