Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Une peine complémentaire est une sanction qui vient la prononcée contre l’auteur d’une , d’un ou d’un . En matières contraventionnelle et , elle peut aussi la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de commise. Nous vous présentons les informations à connaître.