Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les .
Le accomplit les formalités de l’apostille depuis le , et de légalisation depuis le .
Attention
Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille :
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document.
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement. Acte du parquet . Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire. Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat. Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance. Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité. Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation. Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, unecertification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être
Les documents suivants sont considérés comme des :
À noter
Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de ou d’un autre pays.
Complément d'information
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes10 € par acte à partir du 4e acte.10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes5 € par acte à partir du 4e acte.
Vous devez payer une lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie :
Des peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à hors taxes.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le .
Complément d'information
Vous êtes informé de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
L'apostille et la légalisation sont délivrées (, ) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la un document revêtu d’une signature électronique (, ).
Une doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française
- Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille
- Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
- Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
- Légalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actes
- Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?
- Comment faire apostiller un document numérique ?
- Base de données nationale des signatures publiques (carte des mairies)
- Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
- Signature électronique
- Quels documents peuvent être légalisés par le ministère des affaires étrangères ?